Décret n°61-610 du 14 juin 1961 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 17 mars 1996.
Carte de l'article 10 du Décret n°61-610 du 14 juin 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 11 novembre 1978 au 11 mars 1981 (modifiée) — issue de : Décret 78-1072 1978-11-08 art. 5 JORF 11 novembre 1978
- Rédaction du 11 mars 1981 au 10 janvier 1989 (modifiée) — issue de : Décret 81-217 1981-03-10 art. 6, art. 7 JORF 11 mars 1981
- Rédaction du 10 janvier 1989 au 11 janvier 1991 (modifiée) — issue de : Décret 89-12 1989-01-09 art. 6 JORF 10 janvier 1989
- Rédaction depuis le 17 mars 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°91-29 du 9 janvier 1991 - art. 4 () JORF 11 janvier 1991; Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 2 (V) JORF 17 mars 1996
Décrets liés (1)
- Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Décret n°61-610 du 14 juin 1961 - art. 11 (Ab)
- Décret n°61-610 du 14 juin 1961 - art. 12 (M)
- Décret n°61-610 du 14 juin 1961 - art. 14 (M)
- Décret n°61-610 du 14 juin 1961 - art. 8 (M)
- Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 - art. 8 (Ab)