Article 17

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1989.

Carte de l'article 17 du Décret n°61-610 du 14 juin 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 1970 au 10 janvier 1989 (modifiée) — issue de : Décret 69-825 1969-08-28 art. 67, art. 70 JORF 6 septembre 1969 en vigueur le 1er avril 1970; Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 70 (Ab) JORF 6 septembre 1969 en vigueur le 1er avril 1970
• Rédaction depuis le 10 janvier 1989 (en vigueur) — issue de : Décret 89-12 1989-01-09 art. 10 JORF 10 janvier 1989

Décrets liés (1)

• Décret n°65-1064 du 7 décembre 1965 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de certaines dispositions du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 concernant les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°65-1064 du 7 décembre 1965 - art. 1 (Ab)