1. Les opérations immobilières réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne sont pas soumises aux dispositions du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines.
Numérotation : Jusqu'au 10 janvier 1989, le numéro 17 portait un autre texte (« Les acquisitions immobilières réalisées par les sociétés en… »), devenu l'article R142-6 du Code rural (décret n° 2000-671 du 10 juillet 2000, art. 10). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.