Décret n°2000-671 du 10 juillet 2000 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2000-671 du 10 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006605307
Texte parentJORFTEXT000000764981
Référencearticle 10 du décret n°2000-671 du 10 juillet 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 10. - Au chapitre II, l'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Section 1 « Procédure d'attribution »

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