Article 4

Article en vigueur depuis le 15 juin 1961.

Carte de l'article 4 du Décret n°61-610 du 14 juin 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 juin 1961 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°65-1064 du 7 décembre 1965 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de certaines dispositions du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 concernant les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°65-1064 du 7 décembre 1965 - art. 1 (Ab)