Référencearticle 4 du décret n°61-610 du 14 juin 1961 (version du 15 juin 1961)Légifrance →
1. La zone d'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est définie par l'arrêté d'agrément de telle sorte que chaque société ait seule la responsabilité des opérations sur un même territoire.
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