Article 7

Article en vigueur depuis le 11 novembre 1978.

Carte de l'article 7 du Décret n°61-610 du 14 juin 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 novembre 1978 (en vigueur) — issue de : Décret 78-1072 1978-11-08 art. 3 JORF 11 novembre 1978

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°61-610 du 14 juin 1961 - art. 6 (V)