Référencearticle 7 du décret n°61-610 du 14 juin 1961 (version du 11 novembre 1978)Légifrance →
1. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural soumettent à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget leur programme annuel d'opérations.
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