Décret n°61-610 du 14 juin 1961 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 10 janvier 1989.
Carte de l'article 9 du Décret n°61-610 du 14 juin 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 11 novembre 1978 au 11 mars 1981 (modifiée) — issue de : Décret 78-1072 1978-11-08 art. 4 JORF 11 novembre 1978
- Rédaction du 11 mars 1983 au 10 janvier 1989 (modifiée) — issue de : Décret 81-217 1981-03-10 art. 5 JORF 11 mars 1981
- Rédaction depuis le 10 janvier 1989 (en vigueur) — issue de : Décret 89-12 1989-01-09 art. 5 JORF 10 janvier 1989
Décrets liés (2)
- Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole (abrogé)
- Décret n°86-51 du 10 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés en application de l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 modifiée (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°61-610 du 14 juin 1961 - art. 8 (M)
- Décret n°62-1235 du 20 octobre 1962 - art. 3 (Ab)
- Décret n°86-51 du 10 janvier 1986 - art. 1 (Ab)