Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962 · Article
Article 23
Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 1962 au 28 mars 1993.
Carte de l'article 23 du Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.