Article 27

Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 1975 au 28 mars 1993.

Carte de l'article 27 du Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 janvier 1975 au 28 mars 1993 (abrogé) — issue de : Décret n°72-903 du 14 septembre 1972 - art. 5 () JORF 6 octobre 1972; Décret 75-21 1975-01-16 art. 4 JORF 18 janvier 1975