Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 18 novembre 1962 au 9 avril 2000.

Carte de l'article 6 du Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
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