Article 12

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1962.

Carte de l'article 12 du Décret n°62-1409 du 27 novembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 1962 (en vigueur) — issue de : Décret 62-1409 1962-11-27 JORF 1er décembre 1962 rectificatif JORF 11 décembre 1962

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°62-1409 du 27 novembre 1962 - art. 5 (V)