1. Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances fixera en tant que de besoin les conditions d'application du présent décret.
Décret n°62-1409 du 27 novembre 1962 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er décembre 1962.
TexteDécret n°62-1409 du 27 novembre 1962
IdentifiantLEGIARTI000006360194
Texte parentLEGITEXT000006061071
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