Décret n°62-1439 du 26 novembre 1962 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1962 au 26 février 2002.
Carte de l'article 22 du Décret n°62-1439 du 26 novembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.