1. Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et aura effet à compter du 1er janvier 1962.
Décret n°62-1439 du 26 novembre 1962 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1962 au 26 février 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°62-1439 du 26 novembre 1962
RattachementCHAPITRE II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006563752
Texte parentLEGITEXT000006061072
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