Texte consolidé · Décret

Décret n°62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le26 novembre 1962
Publié le2 décembre 1962
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006061072
RéférenceDécret n°62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

CHAPITRE II : Recrutement.

Article 9 ter LEGIARTI000006563750

1. Les vétérinaires inspecteurs recrutés par les concours prévus au 2° de l'article 8 ci-dessus sont, sont à la date de leur titularisation, classés au 1er échelon de la classe normale du grade de vétérinaire inspecteur. Toutefois, pour le classement des intéressés, les services publics accomplis en possession des titres, certificats ou diplômes requis pour présenter le concours en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou des établissements publics qui en dépendent ainsi que d'une organisation internationale intergouvernementale, sont pris en compte dans la limite maximale de quatre années.

Textes cités liens · DILA1

Cité par 21 textes
ARRETE · application
DECRET94-565 · modifie
DECRET95-671 · modifie
ARRETE · application
Arrêté · application
Arrêté · application
Décret2001-600 · modifie
Décret2002-262 · abroge
Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe art. R611-14-1 (Ab)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 décembre 1962).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006061072, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.