Article 10

Article en vigueur depuis le 5 mai 2006.

Carte de l'article 10 du Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 décembre 1962 au 5 mai 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 mai 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 2006-504 2006-05-03 art. 99 JORF 5 mai 2006