1. Le préfet ou son représentant assiste aux délibérations du comité de l'Association départementale d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche avec voix consultative. Il peut demander l'insertion de ses observations au procès-verbal des délibérations du comité.
Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 5 mai 2006.
TexteDécret n°62-1448 du 24 novembre 1962
IdentifiantLEGIARTI000006853374
Texte parentLEGITEXT000006061073
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