Article 7

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2009.

Carte de l'article 7 du Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 décembre 1962 au 1er octobre 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 37 (VD)