Article 102

Article abrogé, en vigueur du 10 mai 2005 au 11 novembre 2012.

Carte de l'article 102 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1962 au 11 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
• Rédaction du 10 mai 2005 au 11 novembre 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-639 du 9 juillet 2003 - art. 1 (V); Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

Décrets liés (1)

• Décret n°2003-639 du 9 juillet 2003 relatif au contrôle financier au sein des administrations centrales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2003-639 du 9 juillet 2003 - art. 1 (V)