Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · Article

Article 102

Article abrogé, en vigueur du 10 mai 2005 au 11 novembre 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
Rattachement
SECTION III : Ordonnancement.
  1. DEUXIÈME PARTIE : ETAT
  2. TITRE II : OPÉRATIONS
  3. CHAPITRE II : OPÉRATIONS DE DÉPENSES
  4. SECTION III : Ordonnancement.
IdentifiantLEGIARTI000006359842
Texte parentLEGITEXT000006061078
Référencearticle 102 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (version du 10 mai 2005)Légifrance →

1. Les ordonnances de delégation de crédit sont soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier.

2. Les ordonnances non revêtues du visa du contrôleur sont sans valeur pour les comptables.

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