Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article 12 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Rédaction du 30 décembre 1962 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962

Arrêtés liés (4)

Arrêté du 15 janvier 2010 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'agence de services et de paiement (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 17 décembre 2010 fixant les modalités d'application de l'article R. 621-57 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
Arrêté du 29 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2010 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement (en vigueur)
Arrêté du 16 juillet 2021 relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'agence de services et de paiement (en vigueur)

Décrets liés (10)

Décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs. (abrogé)
Décret n°77-981 du 29 août 1977 relatif à l'engagement et au mandatement des sommes dues en exécution de marchés passés par l'Etat ou l'un de ses établissements publics à caractère administratif au titre des intérêts moratoires pour retard apporté dans le règlement de leurs créanciers (en vigueur)
Décret n°91-1293 du 23 décembre 1991 pris pour l'application de l'article 85-III de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) et relatif à l'indemnité représentative de logement des instituteurs (abrogé)
Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (abrogé)
Décret n°2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique (abrogé)
Décret n°2002-716 du 2 mai 2002 portant organisation comptable et financière de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs (abrogé)
Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés (abrogé)
Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies (abrogé)
Décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 147 (V)
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 159 (VT)
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 19 (VT)
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 196 (VT)
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 37 (VT)
Décret n°66-850 du 15 novembre 1966 - art. 2 (Ab)
Décret n°77-981 du 29 août 1977 - art. 1 (V)
Décret n°91-1293 du 23 décembre 1991 - art. 4 (Ab)
Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 36-1 (V)
Décret n°2002-252 du 22 février 2002 - art. 14-2 (V)
Décret n°2002-716 du 2 mai 2002 - art. 6 (V)
Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 - art. 3 (V)
Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 - art. 11 (V)
Décret n°2008-618 du 27 juin 2008 - art. 33 (V)
Arrêté du 15 janvier 2010 - art. 1 (M)
Décret n°2010-1690 du 30 décembre 2010 - art. 9 (V)
Arrêté du 17 décembre 2010 - art. 1 (V)
Code de la santé publique - art. R1432-61 (V)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R234-12-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2334-16 (V)
Code rural - art. R313-29 (V)