Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · Article

Article 126

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 11 novembre 2012.

Carte de l'article 126 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°95-1059 du 25 septembre 1995 portant organisation financière et comptable du compte d'affectation spéciale n° 902-25 intitulé Fonds de péréquation des transports aériens (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°95-1059 du 25 septembre 1995 - art. 4 (V)
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