Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 11 novembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
RattachementCHAPITRE IV : JUSTIFICATIONS DES OPÉRATIONS.
DEUXIÈME PARTIE : ETAT
TITRE II : OPÉRATIONS
CHAPITRE IV : JUSTIFICATIONS DES OPÉRATIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006359870
Texte parentLEGITEXT000006061078
Référencearticle 126 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (version du 30 décembre 1962)Légifrance →
1. Les justifications des recettes concernant le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux sont constituées par :
2. Les états récapitulatifs du montant des rôles et les extraits de jugement émis ;
3. Les copies certifiées des ordres de recettes, les originaux des titres de réduction et les relevés récapitulatifs de ces ordres et de ces titres visés pour accord par les ordonnateurs compétents ;
4. Les états des produits recouvrés et des créances restant à recouvrer.
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