Article 13

Article abrogé, en vigueur du 10 mai 2005 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article 13 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1962 au 10 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
• Rédaction du 10 mai 2005 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

Décrets liés (3)

• Décret n°77-981 du 29 août 1977 relatif à l'engagement et au mandatement des sommes dues en exécution de marchés passés par l'Etat ou l'un de ses établissements publics à caractère administratif au titre des intérêts moratoires pour retard apporté dans le règlement de leurs créanciers (en vigueur)
• Décret n°2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique (abrogé)
• Décret n°2002-716 du 2 mai 2002 portant organisation comptable et financière de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 12 (VT)
• Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 159 (VT)
• Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 19 (VT)
• Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 196 (VT)
• Décret n°77-981 du 29 août 1977 - art. 1 (V)
• Décret n°2002-252 du 22 février 2002 - art. 14-2 (V)
• Décret n°2002-716 du 2 mai 2002 - art. 6 (V)