Article 134

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 11 novembre 2012.

Carte de l'article 134 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1962 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 11 novembre 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Décrets liés (2)

• Décret n°81-371 du 15 avril 1981 relatif à la tenue automatisée des comptabilités de l'Etat. (en vigueur)
• Décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°81-371 du 15 avril 1981 - art. 2 (V)
• Décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 - art. 1 (V)