Article 169

Article abrogé, en vigueur du 27 avril 2005 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article 169 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1962 au 27 avril 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
• Rédaction du 27 avril 2005 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-387 du 19 avril 2005 - art. 5 () JORF 27 avril 2005