Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · Article

Article 169

Article abrogé, en vigueur du 27 avril 2005 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
Rattachement
CHAPITRE II : OPÉRATIONS DE DÉPENSES.
  1. TROISIÈME PARTIE : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX.
  2. A - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTÈRE ADMINISTRATIF
  3. TITRE II : OPÉRATIONS
  4. CHAPITRE II : OPÉRATIONS DE DÉPENSES.
IdentifiantLEGIARTI000006359923
Texte parentLEGITEXT000006061078
Référencearticle 169 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (version du 27 avril 2005)Légifrance →

1. Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.

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