Article 189

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article 189 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 1962 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962

Décrets liés (1)

• Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 175 (VT)
• Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 224 (VT)
• Décret n°97-1181 du 24 décembre 1997 - art. 31 (V)
• Code rural - art. R642-32 (V)