Article 190

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article 190 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 1962 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962

Décrets liés (13)

• Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris (abrogé)
• Décret n°73-137 du 13 février 1973 PORTANT CREATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PERMANENTE. (abrogé)
• Décret n°87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique (en vigueur)
• Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (abrogé)
• Décret n° 2007-1709 du 5 décembre 2007 portant création de l'Etablissement public foncier de Vendée (annulé)
• Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (en vigueur)
• Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie (en vigueur)
• Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var (en vigueur)
• Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne (en vigueur)
• Décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (Universcience) (abrogé)
• Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique (en vigueur)
• Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA) (en vigueur)
• Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Décret n°69-535 du 21 mai 1969 - art. 28 (V)
• Décret n°73-137 du 13 février 1973 - art. 11 (Ab)
• Décret n°87-152 du 6 mars 1987 - art. 5 (V)
• Décret n°2002-569 du 23 avril 2002 - art. 15 (V)
• Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 50 (M)
• Décret n°2007-1709 du 5 décembre 2007 - art. 11 (V)
• Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 13 (V)
• Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 13 (V)
• Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 - art. 9 (V)
• Décret n°2009-636 du 8 juin 2009 - art. 14 (VD)
• Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009 - art. 14 (Ab)
• Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 - art. 9 (V)
• Décret n°2010-743 du 2 juillet 2010 - art. 9 (V)
• Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - art. 20 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*321-21 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-14 (V)
• Code des ports maritimes - art. R103-4 (V)
• Code rural - art. R313-26 (V)
• Code rural - art. R313-28 (T)
• Code rural - art. R621-39 (V)