Article 203

Article abrogé, en vigueur du 10 mai 2005 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article 203 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 mai 2005 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962

Décrets liés (4)

• Décret n°86-1139 du 24 octobre 1986 relatif aux modalités de recouvrement d'un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales (en vigueur)
• Décret n°87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique (en vigueur)
• Décret n°91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache (abrogé)
• Décret n°2002-1001 du 16 juillet 2002 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°86-1139 du 24 octobre 1986 - art. 6 (V)
• Décret n°87-152 du 6 mars 1987 - art. 5 (V)
• Décret n°91-157 du 11 février 1991 - art. 18 (Ab)
• Décret n°2002-1001 du 16 juillet 2002 - art. 17 (Ab)
• Code rural - art. D654-90 (V)
• Code rural - art. R*654-90 (T)