Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article 22 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°66-913 du 7 décembre 1966 - art. 2 (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).