Article 225

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article 225 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 1962 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962

Décrets liés (2)

• Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée (en vigueur)
• Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 13 (VD)
• Décret n°2010-1695 du 30 décembre 2010 - art. 15 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R325-9 (V)
• Code rural - art. R313-28 (T)