Article 33

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article 33 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 1962 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 1 (V)
• Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 9 (V)
• Code de la santé publique - art. R1418-31 (V)