Article 34

Article abrogé, en vigueur du 7 septembre 2006 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article 34 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1962 au 7 septembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
• Rédaction du 7 septembre 2006 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret 2006-1115 2006-09-05 art. 15 2° JORF 7 septembre 2006

Décrets liés (1)

• Décret n°87-984 du 7 décembre 1987 instituant un système expérimental de règlement des marchés publics (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 108 (V)
• Décret n°87-984 du 7 décembre 1987 - art. 2 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-10 (Ab)