Article abrogé, en vigueur du 7 septembre 2006 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les règlements de dépenses sont faits par remise d'espèces, de chèques, par mandat ou par virement bancaire.
2. Toutefois, certaines dépenses peuvent être payées par remise de valeurs publiques, effets de commerce ou autres moyens prévus par la loi.
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