Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · Article

Article 46

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article 46 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code général des collectivités territoriales - art. D2343-8 (V)
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