Article 67

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 11 novembre 2012.

Carte de l'article 67 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 mars 1974 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 11 novembre 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 134 (V)
• Décret n°2002-232 du 21 février 2002 - art. 5 (V)