Article 69

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 11 novembre 2012.

Carte de l'article 69 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1962 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 11 novembre 2012 (abrogé) — issue de : Décret 2006-1792 2006-12-23 art. 5 3° JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 20 (VT)