Article 76

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 11 novembre 2012.

Carte de l'article 76 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 1962 au 11 novembre 2012 (abrogé) — issue de : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962

Décrets liés (2)

• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. (en vigueur)
• Décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 1 (V)
• Décret n°2012-417 du 28 mars 2012 - art. 3 (V)
• Code de justice militaire. - art. D269-22 (V)
• Code de l'environnement - art. R543-194-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R543-239 (V)
• Code de l'environnement - art. R543-255 (V)
• Code de la santé publique - art. R1111-25 (V)