Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 11 novembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les condamnations pécuniaires comprennent :
2. Les amendes pénales, civiles et administratives et certaines amendes fiscales ;
3. Les confiscations, réparations, restitutions. dommages-intérêts, frais ayant le caractère de réparations et intérêts moratoires ;
4. Les frais de justice.
5. Sont assimilés aux condamnations pécuniaires les droits de timbre et d'enregistrement correspondants.
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