Article 77

Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 2004 au 11 novembre 2012.

Carte de l'article 77 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1962 au 15 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
• Rédaction du 15 décembre 2004 au 11 novembre 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 30 () JORF 15 décembre 2004

Décrets liés (1)

• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 3 (V)