Article 77 historique

Historique de l'article 77 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1962 au 15 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
• Rédaction du 15 décembre 2004 au 11 novembre 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 30 () JORF 15 décembre 2004

Décrets liés (1)

• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. (en vigueur)