Article 80

Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2011 au 11 novembre 2012.

Carte de l'article 80 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1962 au 25 novembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
• Rédaction du 25 novembre 2011 au 11 novembre 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 15

Décrets liés (19)

• Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (en vigueur)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur)
• Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime (abrogé)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret (abrogé)
• Décret n°92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admission en non-valeur des créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Décret n°93-180 du 8 février 1993 pris pour l'application des articles 19, 20 bis et 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (abrogé)
• Décret n°97-775 du 31 juillet 1997 relatif à l'émission des ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) (en vigueur)
• Décret n°2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires (abrogé)
• Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française (abrogé)
• Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna (abrogé)
• Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte (abrogé)
• Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie (abrogé)
• Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière. (en vigueur)
• Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. (abrogé)
• Décret n°2006-725 du 22 juin 2006 portant application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. (abrogé)
• Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » (en vigueur)
• Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (32)

• Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 (VD)
• Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 41 (V)
• Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 41-13 (V)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 181 (Ab)
• Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 24-1 (V)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 124 (M)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 128 (V)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 131 (V)
• Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 - art. 17 (Ab)
• Décret n°92-1370 du 29 décembre 1992 - art. 1 (V)
• Décret n°93-180 du 8 février 1993 - art. 5 (Ab)
• Décret n°97-775 du 31 juillet 1997 - art. 1 (V)
• Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)
• Décret n°2001-407 du 7 mai 2001 - art. 11 (Ab)
• Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 37 (V)
• Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 35 (VT)
• Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 36 (Ab)
• Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 71 (VT)
• Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 - art. 5 (V)
• Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 22 (V)
• Décret n°2006-725 du 22 juin 2006 - art. 4 (V)
• LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 96 (M)
• Décret n°2012-985 du 23 août 2012 (V)
• Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 (V)
• Code de l'aviation civile - art. R134-2 (V)
• Code de l'aviation civile - art. R134-6 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R625-3 (V)
• Code de l'environnement - art. L521-19 (V)
• Code de l'environnement - art. R581-84 (V)
• Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-36 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2321-7 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2321-2 (V)