Article 87

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 11 novembre 2012.

Carte de l'article 87 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1962 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 11 novembre 2012 (abrogé) — issue de : Décret 92-1369 1992-12-13 art. 1 jorf 30 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Décrets liés (2)

• Décret n°73-193 du 13 février 1973 instituant une taxe parafiscale en vue d'atténuer les nuisances subies par les riverains des aérodromes d'Orly et de Roissy-en-France. (abrogé)
• Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°73-193 du 13 février 1973 - art. 6 (Ab)
• Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 22 (V)
• Code des postes et des communications électronique - art. D499 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2323-1 (V)