Article 91

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 11 novembre 2012.

Carte de l'article 91 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 novembre 1976 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 11 novembre 2012 (abrogé) — issue de : Décret 92-1369 1992-12-13 art. 2 IV jorf 30 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Décrets liés (2)

• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. (en vigueur)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 10-1 (V)
• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 10-2 (V)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 181 (M)