Article 95

Article abrogé, en vigueur du 7 septembre 2006 au 11 novembre 2012.

Carte de l'article 95 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1962 au 7 septembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
• Rédaction du 7 septembre 2006 au 11 novembre 2012 (abrogé) — issue de : Décret 2006-1115 2006-09-05 art. 15 3° JORF 7 septembre 2006