Article 22 bis

Article en vigueur depuis le 25 mai 2025.

Carte de l'article 22 bis du Décret n°62-261 du 10 mars 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 août 1962 au 7 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°62-1012 du 27 août 1962, art. 1 v. init.
• Rédaction du 7 mars 2006 au 24 avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 - art. 6 (Ab) JORF 7 mars 2006
• Rédaction du 24 avril 2013 au 25 mai 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-333 du 22 avril 2013 - art. 11
• Rédaction depuis le 25 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-450 du 23 mai 2025 - art. 12 (V)