1. Il est institué, sous la présidence du secrétaire d'Etat chargé des rapatriés ou de son représentant, un comité consultatif de reclassement des rapatriés demandeurs d'emplois, comprenant deux représentants du ministre du travail, deux représentants du ministre chargé de l'industrie, un représentant du ministre chargé des travaux publics, un représentant du directeur général du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, deux membres désignés de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (U. N. E. D. I. C.) et un représentant du ministre de l'agriculture.
Décret n°62-261 du 10 mars 1962 · Article
Article 22 bis
Article en vigueur depuis le 25 mai 2025.
TexteDécret n°62-261 du 10 mars 1962
Rattachement
Organisation et prestations
- Titre III : L'aide au reclassement
- Organisation et prestations
IdentifiantLEGIARTI000051660810
Texte parentLEGITEXT000006061084
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